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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)


Le procureur de la République, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'adjonction d'une mention de spécialisation fiscale, recueille, avant de statuer, l'avis du directeur des services fiscaux du département.