Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les demandes formées en application de l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 sont présentées et inscrites suivant la procédure prévue aux articles 19 à 36, sous réserve des dispositions ci-après.