Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
La demande d'inscription est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'intéressé a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, son siège social [*compétence territoriale*].
Si le candidat à l'inscription n'est pas encore établi dans le ressort lors du dépôt de sa demande, il doit prendre l'engagement de s'y établir dans les trois mois à compter de son inscription sur la liste des conseils juridiques.
Si le candidat se propose d'exercer ses activités soit en qualité d'associé dans une société de conseils juridiques, soit en qualité de collaborateur d'un conseil juridique, personne physique ou morale, il doit en faire mention dans sa demande.
Le candidat doit aussi déclarer, s'il y a lieu, toutes les autres fonctions ou activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer et, dans le cas où ces fonctions ou ces activités ou certaines d'entre elles seraient incompatibles avec celles de conseil juridique, prendre l'engagement d'en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste des conseils juridiques [*incompatibilités*].