Article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les décisions d'inscription concernant les conseils juridiques qui conservent des bureaux annexes dans les conditions prévues à l'article précédent, sont notifiées par le procureur de la République en la forme administrative aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, dans le ressort desquels sont situés ces bureaux annexes.