Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Tout conseil juridique inscrit sur la liste peut demander que soit prononcé son retrait.
La demande est adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être motivée et indiquer la date à laquelle l'intéressé désire que le retrait prenne effet.