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Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/09/1972
au
01/01/1992
(Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Données brutes
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/09/1972
au
01/01/1992
(Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les décisions du tribunal de grande instance ne sont pas susceptibles d'opposition.