Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les actes de procédure devant le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire sont notifiés par acte d'huissier de justice ; le délai de citation est de quinze jours.