Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, le procureur de la République dresse et tient à jour la liste des conseils juridiques inscrits qui ont établi leur domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, leur siège social dans le ressort de ce tribunal.
Il supprime les noms de ceux qui sont décédés, qui ont transféré leur domicile professionnel ou leur siège social dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, ou qui ont fait l'objet d'une mesure de retrait ou de radiation.