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Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/10/1983
au
01/01/1992
(Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Données brutes
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/10/1983
au
01/01/1992
(Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Le conseil juridique inscrit sur une liste peut exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.