Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les conseils juridiques bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 114 sont soumis, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière en raison de l'activité considérée, aux obligations prévues par les dispositions législatives et réglementaires régissant ladite activité.