Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Sont dispensés de justifier des conditions prévues à l'article 11 (3°) :
1° Les anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et anciens membres de tribunaux administratifs ;
2° Les enseignants et anciens enseignants visés à l'article 5 (3°) ayant enseigné la législation financière ou le droit fiscal pendant quatre années au moins ;
3° Les anciens avocats dont l'activité a été consacrée à titre principal, pendant quatre ans au moins, à l'étude du droit fiscal et à ses applications ;
4° Les anciens fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 5 (8°) du présent décret et ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de service effectif dans une administration, un établissement ou un service ayant une activité fiscale et figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.