Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Le démarchage, direct ou par personne interposée, est interdit au conseil juridique.
Constitue, notamment, un acte de démarchage le fait pour un conseil juridique de se rendre personnellement ou d'envoyer un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos ou de traitement ou dans un lieu public, en vue d'offrir ses services pour consulter, rédiger des actes, assister ou représenter autrui.