Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les décisions rendues en matière disciplinaire par la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation de la part de l'intéressé et du procureur général près la cour d'appel.