Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Sans préjudice des dispositions de l'article 67 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, le conseil juridique radié d'une liste à titre définitif ne peut demander son inscription sur une autre liste de conseils juridiques.
Le conseil juridique privé de l'usage d'une mention de spécialisation ne peut être inscrit sur aucune autre liste de conseils juridiques avec cette mention.