Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Lorsqu'un conseil juridique, personne physique ou morale, a ouvert un ou plusieurs bureaux annexes, la mention des lieux où ont été établis des bureaux annexes est faite à la suite du nom ou de la raison sociale de l'intéressé.
Lorsque ces bureaux ont été établis dans un ressort de tribunal de grande instance différent de celui où est inscrit le conseil juridique, ces bureaux doivent être également mentionnés sur la liste dressée par le procureur de la République du ressort de ce tribunal de grande instance avec l'indication du lieu du principal établissement du conseil juridique ou de la société de conseils juridiques.