Article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités de conseil juridique, notamment en ce qui concerne les obligations énumérées à l'article 101 du présent décret sont applicables aux groupements mentionnés à l'article 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et à leurs membres exerçant en France.