Article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Le conseil juridique est cité devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement à la diligence du procureur de la République.
La citation précise les faits reprochés. Avis en est donné, le cas échéant, par le procureur de la République, à l'auditeur de la plainte.