Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Toutes les dispositions du présent décret concernant les conseils juridiques et les sociétés de conseils juridiques sont applicables aux personnes et aux sociétés qui utilisent la dénomination de conseil fiscal ou de société de conseil fiscal.