Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Si le candidat est de nationalité étrangère, la décision prononçant son inscription sur la liste des conseils juridiques doit préciser si la réserve prévue à l'article 55 (1°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 lui est applicable.