Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
La demande tendant à faire usage d'une mention de spécialisation est présentée au procureur de la République soit concomitamment à la demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, soit postérieurement à cette inscription.
Dans tous les cas il est statué comme en matière d'inscription.