Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les candidats qui désirent continuer, après le 15 septembre 1972 et jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur demande d'inscription, à faire usage du titre de conseil juridique assorti ou non d'une mention de spécialisation ou du titre de conseil fiscal ou de tout titre équivalent ou susceptible d'être assimilé à l'un de ces titres doivent, en application de l'article 65 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, déposer leur demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques avant le 16 septembre 1972.