Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Si un conseil juridique transfère son domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, son siège social hors du ressort dans lequel il est inscrit, il est tenu d'en informer sans délai le procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort de son ancien domicile ou siège social.
Le procureur de la République transmet le dossier de l'intéressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort dans lequel est situé le nouveau domicile ou siège social aux fins d'inscription sur la liste des conseils juridiques de ce ressort. L'intéressé y est inscrit à la date de son inscription initiale.