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Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)

Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)


Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972, sauf en ce qui concerne les articles 90 à 94, 96, 97, 100, 102, 107 et 117 qui sont immédiatement applicables [*date d'effet*].