Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Sous réserve des dispositions des articles 10 (alinéa 2) et 70 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, les honoraires du conseil juridique sont fixés d'accord entre celui-ci et son client.