Codes, lois et règlements

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle

Article L1

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Article L112-1

TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

Article L122-3

Section 3 : Opération intéressant la défense nationale

Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

Article L122-6

Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

Chapitre Ier : Enquête parcellaire

Article L131-1

Chapitre II : Cessibilité

Section 1 : Dispositions générales

Article L132-1

Section 2 : Dispositions particulières

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique

LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Chapitre II : Commissaire du Gouvernement

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Article L220-1

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

TITRE III : PRISE DE POSSESSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L231-1

Chapitre II : Procédure d'urgence

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Chapitre Ier : Droit de délaissement

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

LIVRE III : INDEMNISATION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Procédure

Chapitre II : Frais et dépens

Article L312-1

TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Chapitre Ier : Principe de réparation

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Chapitre III : Paiement et consignation

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

Chapitre unique

TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Chapitre II : Droits de priorité

Chapitre III : Droits de relogement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

Chapitre unique

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

Article L441-1

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

Chapitre unique

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES

Chapitre unique

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE

Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Chapitre II : Autres travaux

Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE

Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Chapitre II : Autres travaux

Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique

Article L531-1

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre unique

Article L611-1

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre unique

Article L621-1

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre unique

Article L631-1

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique

Partie réglementaire nouvelle

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique

Article R111-2

Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique

Article R111-5

Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

Section 2 : Dossier d'enquête

Section 3 : Ouverture de l'enquête

Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

Article R112-17

Section 5 : Clôture de l'enquête

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

Article R112-24

Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques

Article R122-1

Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

Article R122-2

Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

Article R122-3

Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article R122-14

TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

Chapitre Ier : Enquête parcellaire

Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Section 2 : Déroulement de l'enquête

Section 3 : Clôture de l'enquête

Section 4 : Cas particuliers

Chapitre II : Cessibilité

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Chapitre II : Commissaire du Gouvernement

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

TITRE III : PRISE DE POSSESSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure d'urgence

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Chapitre Ier : Droit de délaissement

Article R241-1

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Article R242-1

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE III : INDEMNISATION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Procédure

Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit

Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

Section 3 : Transport sur les lieux et audience

Section 4 : Fixation des indemnités

Section 5 : Voies de recours

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre II : Frais et dépens

TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Chapitre Ier : Principe de réparation

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Chapitre III : Paiement et consignation

Section 1 : Paiement

Section 2 : Consignation

Section 3 : Dispositions communes

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

Chapitre unique

TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Chapitre II : Droits de priorité

Chapitre III : Droits de relogement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Article R424-1

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

Chapitre unique.

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

Chapitre unique.

TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE

Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Chapitre II : Autres travaux

Article R522-1

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique.

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre unique.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre unique.

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre unique.

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique.

ANNEXES

Partie législative

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.

Section 1 : Déclaration d'utilité publique.

Section 2 : Arrêté de cessibilité.

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

Section 1 : Transfert de propriété.

Section 2 : Droit de rétrocession.

Article L12-6

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

Section 1 : Juridiction de l'expropriation.

Article L13-1

Section 2 : Procédure.

Section 3 : Fixation des indemnités.

Section 4 : Voies de recours.

Section 5 : Frais et dépens.

Section 6 : Paiement et consignation.

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.

CHAPITRE V : Prise de possession

Section 1 : Règles générales.

Section 2 : Procédure d'urgence.

Section 3 : Procédure d'extrême urgence.

Section III : Procédure d'extrême urgence.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

Section 1 : Dispositions diverses.

Section 2 : Dispositions fiscales.

TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.

CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.

Article L23-1

CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.

CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

Section 1 : Déclaration d'utilité publique.

Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.

Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.

Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.