Articles

Article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 111-2. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.