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Article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.