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Article R13-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/2005
au
25/05/2008
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Données brutes
Article R13-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/2005
au
25/05/2008
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.