Article L15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.