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Article R15-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
14/04/1977
au
01/08/2005
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Données brutes
Article R15-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
14/04/1977
au
01/08/2005
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.