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Article **R13-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article **R13-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


Le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée.