Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article **R13-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2005
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Données brutes
Article **R13-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2005
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée.