Article L22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article L22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.