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Article L13-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article L13-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.