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Article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.