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Article L11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/01/1993
au
31/12/1993
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Données brutes
Article L11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/01/1993
au
31/12/1993
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.