Article **R13-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article **R13-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, à partir de l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'avoir à y procéder.