Article R11-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article R11-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :
- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.