Article **R12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article **R12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues aux articles **R. 12-7 et **R. 12-8 sont faites par le directeur des services fiscaux (domaine).