Articles

Article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.