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Article R14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/04/1977
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Données brutes
Article R14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/04/1977
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le relogement des locataires ou occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public d'habitations à loyer modéré incombe à cet office.