Article R11-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article R11-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :
-un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.