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Article L13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/04/1977
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Données brutes
Article L13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/04/1977
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.