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Article L13-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2005
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Données brutes
Article L13-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2005
au
01/01/2015
(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.