Article R14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article R14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
La détermination des organismes habilités à faire les constructions, les règles applicables à ces constructions et à leur gestion sont fixées par décret.