Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Annexe

Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS

Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION
Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION
Chapitre III : DROIT SYNDICAL
Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE
Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
Section 1 : Droits de propriété intellectuelle
Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

Titre II : OBLIGATIONS

Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Section 1 : Déclarations d'intérêts
Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale
Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers
Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Activités soumises à déclaration
Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
Section 3 : Activités soumises à autorisation
Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale
Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
Section 1 : Personnes responsables
Sous-section 1 : Référent déontologue
Sous-section 2 : Référent laïcité
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
Chapitre V : RESPONSABILITÉS

Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs
Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 2 : Date des élections
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 3 : Listes électorales
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 4 : Candidatures
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Sous-section 2 : Date des élections
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Liste électorales
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 4 : Candidatures
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Sous-section 2 : Date des élections
Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Liste électorales
Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Candidatures
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Modes de scrutin
Sous-section 2 : Date des élections
Sous-section 3 : Liste électorales
Sous-section 4 : Candidatures
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats
Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Date de l'élection
Sous-section 2 : Liste électorale
Sous-section 3 : Candidatures
Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Sous-section 1 : Organisation du vote électronique
Paragraphe 1 : Recours au vote électronique
Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique
Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Paragraphe 2 : Expertise indépendante
Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique
Paragraphe 4 : Centre d'assistance
Sous-section 3 : Listes électorales
Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi
Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
Paragraphe 3 : Modalités du vote
Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs
Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement
Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin
Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales
Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données
Section 7 : Contentieux des élections professionnelles
Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures
Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
Section 1 : Avancement des agents publics
Section 2 : Entretiens annuels
Section 3 : Rémunération des fonctionnaires
Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire
Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale
Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale
Section 3 : Locaux syndicaux et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 4 : Réunions syndicales
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 6 : Collecte des cotisations syndicales
Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
Sous-section 1 : Crédit de temps syndical
Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 2 : Autorisations d'absence
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence
Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence
Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
Section 1 : Congé pour formation syndicale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS

Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode
Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE
Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS
Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière
Section 2 : Publication des accords
Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES

Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics
Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions
Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
Section 2 : Attributions
Section 3 : Organisation
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Présidence
Paragraphe 1 : Assemblée plénière
Paragraphe 2 : Formations spécialisées
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 3 : Secrétariat
Sous-section 4 : Organisation des séances
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-section 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 1 : Quorum
Paragraphe 2 : Modalités de vote
Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
Sous-section 7 : Dissolution
Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics
Paragraphe 1 : Membres titulaires
Paragraphe 2 : Membres suppléants
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants
Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
Section 2 : Attributions
Section 3 : Organisation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Formations spécialisées
Paragraphe 1 : Commission statutaire
Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle
Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 3 : Secrétariat
Sous-section 4 : Organisation des séances
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-section 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 1 : Quorum
Paragraphe 2 : Modalités de vote
Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
Sous-section 7 : Dissolution
Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux
Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Répartition des sièges
Paragraphe 2 : Elections
Paragraphe 3 : Membres suppléants
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Bureau
Sous-section 2 : Formations spécialisées
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Présidence
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 3 : Secrétariat
Sous-section 4 : Organisation des séances
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-section 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 1 : Quorum
Paragraphe 2 : Modalités de vote
Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
Paragraphe 1 : Membres titulaires
Paragraphe 2 : Membres suppléants
Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Section 2 : Attributions
Section 3 : Organisation
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Présidence
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 3 : Secrétariat
Sous-section 4 : Organisation des séances
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-section 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 1 : Quorum
Paragraphe 2 : Modalités de vote
Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES

Titre V : COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés
Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public
Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes
Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration
Section 2 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Section 2 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux
Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Paragraphe 2 : Représentants du personnel
Paragraphe 3 : Membres suppléants
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Paragraphe 1 : Représentants du personnel
Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement
Paragraphe 1 : Représentants du personnel
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement
Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site
Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
Paragraphe 3 : Information
Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
Paragraphe 3 : Information
Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
Paragraphe 3 : Information
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée
Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident
Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin
Paragraphe 5 : Appel à un expert
Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
Section 3 : Articulation des compétences
Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Présidence
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
Section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement
Section 3 : Secrétariat
Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
Section 4 : Organisation des séances
Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées
Paragraphe 1 : Représentants du personnel
Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux
Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Sous-section 2 : Quorum
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 3 : Modalités de vote
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
Sous-section 1 : Autorisations d'absence
Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Section 7 : Formations
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
Paragraphe 2 : Organismes de formation
Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 8 : Dissolution
Sous-section unique : Comités sociaux d'administration

Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales
Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Présidence
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 3 : Secrétariat
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 4 : Organisation des séances
Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Sous-section 2 : Quorum
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Modalités de vote
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
Sous-section 1 : Autorisations d'absence
Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Section 7 : Dissolution
Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section 1 : Mise en place
Section 2 : Composition
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Section 3 : Attributions
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Organisation des séances
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Sous-section 2 : Déroulement des séances
Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Paragraphe 2 : Quorum
Paragraphe 3 : Modalités de vote
Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Mise en place
Section 2 : Composition
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
Section 3 : Attributions
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Présidence
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 3 : Secrétariat
Sous-section 4 : Organisation des séances
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Sous-section 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Paragraphe 2 : Quorum
Paragraphe 3 : Modalités de vote
Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Mise en place
Section 2 : Composition
Section 3 : Attributions

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
Sous-section 1 : Mise en place
Sous-section 2 : Composition
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
Sous-section 3 : Attributions
Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
Sous-section 4 : Fonctionnement
Paragraphe 1 : Présidence
Paragraphe 2 : Règlement intérieur
Paragraphe 3 : Secrétariat
Paragraphe 4 : Organisation des séances
Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Sous-Paragraphe 2 : Quorum
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales
Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Paragraphe 7 : Dissolution
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Composition
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Représentants du personnel
Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
Sous-section 2 : Attributions
Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national
Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Sous-section 3 : Fonctionnement
Paragraphe 1 : Présidence
Paragraphe 2 : Règlement intérieur
Paragraphe 3 : Secrétariat
Paragraphe 4 : Organisation des séances
Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Sous-Paragraphe 2 : Quorum
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national
Paragraphe 7 : Dissolution
Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris

Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES