Article R271-23 AUTONOME (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 émet son avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.