Article R211-457 AUTONOME (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)

La liste des électeurs au comité consultatif national est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.