Dans l'intitulé du décret du 25 février 1997 susvisé, les mots : « de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».