La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article R. 612-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-9-1. - Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 122-19 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par les articles R. 122-33 et R. 122-34 du même code. »