Article R243-26 AUTONOME (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête le règlement intérieur après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur siégeant en assemblée plénière.